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La fin du tarif réglementé du gaz, comment s’y conformer ?

Jugés contradictoires au droit communautaire, les tarifs réglementés de gaz naturel ont été bannis par la loi énergie du 8 novembre 2019. Depuis la dissolution définitive de cette forme de commercialisation de gaz, de nombreuses questions fusent, laissant les utilisateurs confus.

C’est quoi le tarif réglementé de gaz?? Y suis-je affilée??

Le tarif réglementé de gaz est une forme de distribution de gaz dirigée par le ministre de l’Économie et de l’Énergie assisté par la Commission de Régulation de l’Énergie. Pour cette offre, les prix sont fixés par les autorités publiques et sont généralement fixes tous les mois.

Afin de vérifier que vous êtes affilié ou pas au tarif réglementé gaz, vous pourrez tout simplement lire l’entête de votre facture. S’il y est inscrit Tarif Réglementé, alors vous êtes concernés par cette nouvelle mesure.

Les nouvelles mesures adoptées

À la fin du Conseil d’État du 19 juillet 2017, le panel ayant siégé avait décidé de la fin tarif réglementé gaz. Cette décision était donc accompagnée de nombreuses nouvelles mesures.

La première stipule que tous les contrats de gaz aux tarifs réglementés prendront fin en 2023. D’ici là, pour les particuliers, leurs contrats de souscription seront effectifs jusqu’au 23 juin 2023, date à laquelle cette offre sera définitivement bannie. Il en est de même pour les propriétaires d’immeubles d’habitation consommant moins de 150?000 kW chaque année.

La seconde loi stipule que les clients professionnels utilisant moins de 30?000 kW par an pourront profiter de leur contrat en cours jusqu’au 1er décembre 2020.

Que faut-il attendre des fournisseurs des tarifs réglementés de gaz??

Selon la loi Energie-Climat, il est du devoir de la Direction Tarif Réglementé de vous communiquer les différentes conditions à remplir pour une refonte définitive de votre contrat. Ces déclarations vous parviendront par des courriers répétitifs qui vous informeront de la démarche à suivre.

Aussi, en cas de dissolution du contrat, l’agence de tarif réglementé vous enverra une facture qui témoigne de la clôture définitive de votre contrat avec eux.

Vous avez d’autres choix qui s’offrent à vous

Avant ou après la fin du tarif réglementé de gaz, vous avez la possibilité de changer de fournisseur de gaz. Pour cela, informez-vous et recensez les différentes offres disponibles sur le marché. Vous pourrez vous faire aider dans cette tâche par le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie. Il n’est pas question pour vous de choisir uniquement les prix les plus bas, mais des services adaptés à vos besoins.

Une fois votre choix opéré, faites appel au nouveau distributeur de gaz naturel. Ce dernier se chargera lui-même de mettre fin à votre ancien contrat de tarif réglementé et vous fera signer un nouveau contrat avec lui.

Les retombées négatives de cette décision

La mise en application de cette loi mettra fin aux contrats de plus de 4 millions de ménages en France. Il s’agit là d’un nombre énorme de personnes qui accourront vers les marchés afin d’obtenir de nouveaux contrats. Cette ruée vers les fournisseurs de marché pourrait pousser ces derniers à effectuer une hausse de prix du gaz.

Aussi, au nom de la concurrence, certains fournisseurs pourraient développer des pratiques peu catholiques, afin d’attirer et d’agrandir leur clientèle.

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