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Que devez-vous savoir à propos de l’examen de conformité fiscale ?

La gestion financière est un pilier fondamental pour les entreprises. Cependant, même avec la plus grande diligence, il arrive parfois que des erreurs ou des incohérences fiscales se glissent dans les dossiers. Pour prévenir et résoudre ces problèmes, réaliser un examen de conformité fiscale s’avère nécessaire. De quoi s’agit-il? Qui peut en bénéficier? Si vous souhaitez en savoir davantage sur cette mesure, lisez cet article.

L’examen de conformité fiscale : qu’est-ce que c’est?

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale est une procédure novatrice offerte aux entreprises. Cette initiative, émanant des autorités fiscales, permet aux entités de toutes tailles et aux régimes d’imposition de se soumettre à un contrôle préventif sous forme d’audit, confié à des prestataires habilités. Ces derniers peuvent être des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des avocats, des organismes de gestion agréés, etc.

L’objectif principal de l’ECF est de s’assurer que les déclarations de revenus et autres obligations fiscales ont été bien remplies et que les montants d’impôts dus ont été calculés et payés correctement. Vous souhaitez sécuriser la situation juridique et fiscale de votre entreprise? Vous pouvez réaliser un examen de conformité fiscale avec ce site.

Quel est l’intérêt de faire un ECF?

Lorsqu’il est réalisé par un tiers de confiance, l’examen de conformité fiscale (ECF) offre plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, il renforce la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise en identifiant et en corrigeant les éventuelles non-conformités fiscales avant qu’elles ne soient découvertes lors d’un contrôle par les autorités.

Cela permet à l’entreprise d’évoluer avec une plus grande tranquillité d’esprit, sachant qu’elle respecte les obligations fiscales en vigueur. Aussi, si l’entreprise suit les recommandations formulées par l’auditeur lors de l’ECF, elle bénéficie de certains avantages fiscaux.

En cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés, l’administration fiscale ne peut pas exiger le paiement de pénalités ni d’intérêts de retard, pour autant que l’entreprise ait pris des mesures correctives. En cas de rappel d’impôt découlant d’un point audité et validé, l’entreprise peut également demander le remboursement d’une partie des honoraires payés pour l’ECF.

Enfin, l’examen de conformité fiscale peut renforcer la fiabilité de l’entreprise aux yeux de ses partenaires commerciaux, notamment les clients, banques et fournisseurs. Il est important de noter que bien que l’ECF offre de nombreux avantages, il ne dispense pas l’entreprise de ses obligations fiscales, qui demeurent obligatoires.

Qui peut bénéficier de l’ECF?

L’examen de conformité fiscale (ECF) s’adresse principalement aux entreprises, quel que soit leur statut juridique (individuelle ou société) ainsi qu’à certains particuliers qui souhaitent s’assurer de leur conformité avec les lois fiscales en vigueur. Parmi les bénéficiaires de l’ECF, on trouve des entreprises de toutes tailles, des entrepreneurs individuels exerçant en tant qu’indépendants, des professions libérales telles que les avocats et les médecins, ainsi que les entreprises en croissance ou à risque.

De plus, les particuliers ayant des revenus complexes, comme les investisseurs ou les propriétaires immobiliers, peuvent également choisir un ECF pour éviter les erreurs dans leurs déclarations fiscales. Dans l’ensemble, l’ECF est avantageux pour toute entité ou tout individu cherchant à garantir la conformité fiscale, à minimiser les risques fiscaux et à renforcer leur sécurité juridique et financière.

Qui peut réaliser un ECF?

Comme dit plus haut, l’examen de conformité fiscale peut être effectué par des tiers de confiance ayant une expertise en matière de comptabilité, de fiscalité et de réglementations fiscales. Voici quelques professionnels habilités à réaliser un ECF.

  • Les commissaires aux comptes : ce sont des experts-comptables indépendants chargés de vérifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Ils peuvent également effectuer des audits fiscaux pour garantir la conformité fiscale.
  • Les experts-comptables: ils possèdent une connaissance approfondie des lois fiscales et comptables. Ils sont qualifiés pour réaliser des examens de conformité fiscale et fournir des recommandations pour améliorer la conformité.
  • Les avocats fiscalistes : leur expertise juridique leur permet de fournir des conseils précis et de garantir la conformité aux réglementations fiscales.
  • Les associations de gestion et de comptabilité : elles offrent des services d’ECF par le biais de leurs membres qualifiés, ce qui peut être une option pour les petites entreprises.
  • Les organismes de gestion agréés : ils peuvent également effectuer des ECF pour leurs membres, principalement pour les professions libérales et les petites entreprises.

Si vous désirez réaliser un ECF, il est important de choisir un professionnel qualifié et réputé. Avant de prendre une décision, il est recommandé de vérifier les références, l’expérience et les qualifications de l’expert ou de l’organisme que vous envisagez de solliciter.

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Quels sont les éléments qui figurent dans l’ECF?

L’examen de conformité fiscale (ECF) englobe plusieurs éléments clés. Ceux-ci permettent d’évaluer la conformité d’une entreprise ou d’un particulier aux lois fiscales en vigueur. Ces éléments incluent les déclarations de revenus, les déductions fiscales, les crédits d’impôt, les déclarations de TVA, les comptes financiers, les enregistrements comptables, les transactions financières, les opérations internes, les processus de documentation, ainsi que les politiques et les procédures de gestion fiscale en place.

L’objectif est de vérifier l’exactitude des déclarations et des informations financières, d’identifier les incohérences, les erreurs et les non-conformités potentielles, et de formuler des recommandations pour améliorer la conformité fiscale. En examinant ces éléments, l’ECF vise à garantir que toutes les obligations fiscales sont remplies correctement, ce qui contribue à renforcer la sécurité juridique, à éviter les pénalités fiscales et à maintenir la confiance des autorités fiscales.

En somme, l’examen de conformité fiscale est une solution incontournable pour garantir la conformité légale et la sécurité financière des entreprises. En s’appuyant sur l’expertise de professionnels du domaine, cette démarche permet de prévenir les risques fiscaux, d’éviter les pénalités et d’établir des relations commerciales basées sur la transparence.

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