Que vous soyez petites ou moyennes entreprises, très petites entreprises, grand groupe international, micro-entreprise, vous devez avoir une domiciliation. Cette dernière permet aux dirigeants d’obtenir une adresse postale à laquelle les établissements publics, clients ou collaborateurs pourront les joindre. De plus, c’est elle qui détermine le régime fiscal de la société et vers quelle institution judiciaire se tourner en cas de litige.
Domiciliation d’entreprise : Ce qui dit la loi
En France et dans d’autres pays d’Europe, il est impossible d’exercer ses activités de manière légale sans avoir une adresse de domiciliation. Celle-ci est en effet indispensable pour immatriculer sa société au répertoire des métiers ou au RCS. Les institutions compétentes exigent également ce sésame lors des démarches pour l’obtention du numéro SIRET.
Par ailleurs, si la domiciliation est obligatoire pour tout statut juridique, certaines professions ne peuvent pas domicilier leur structure au sein d’une entreprise de domiciliation. Il s’agit notamment de spécialistes de droit (avocat), des spécialistes de santé (infirmier, médecin…).
Les possibilités pour domicilier sa société
Pour domicilier son entreprise, différentes possibilités s’offrent aux créateurs de sociétés. D’abord, ils peuvent choisir de domicilier leur structure à la même adresse que leur habitation personnelle. En effet, certaines clauses des règlements de copropriété et règles d’urbanisation autorisent la domiciliation d’entreprise au domicile personnel du créateur.
Toutefois, si vous optez pour ce choix, vous devez informer le bailleur de cela avant même d’entreprendre les démarches pour immatriculer votre entreprise au RC (registre de commerce). L’activité exercée doit également être légale et ne doit pas créer des problèmes sonores aux habitants autour. Le créateur doit aussi informer son assurance habitation ou souscrire à une assurance professionnelle surtout s’il a des produits à protéger.
Rappelons que mettre en place une domiciliation d’entreprise à la même adresse que son habitation personnelle présente quelques risques. Les clients peuvent facilement confondre les données personnelles du dirigeant avec celle de la société. Cela est aussi possible aussi bien pour les fournisseurs que pour les collaborateurs sans oublier le fait que vous pourrez avoir des visites imprévues durant les moments de repos. Le mieux serait donc de se tourner vers d’autres possibilités.
Auprès d’une entreprise de domiciliation ou local dédié à son activité
L’autre possibilité qui s’offre aux créateurs d’entreprises est la domiciliation auprès des structures spécialisées. Immatriculées au RCS, ces dernières ont les compétences nécessaires pour fournir à toutes les sociétés une adresse administrative et un siège social. Ce choix est le plus avisé que ce soit pour les PME, les TPE, micro-entreprises, etc. Il présente en effet plusieurs avantages. D’abord, domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation permet d’avoir un local à un prix bas.
De plus, le créateur d’entreprise n’aura pas à payer de loyer ni à régler les différentes factures qui seront délivrées. Tout cela est pris en charge par l’entreprise de domiciliation. En dehors de l’aspect économique, l’entrepreneur n’aura pas de contrat de bail à gérer. Rappelons aussi que vous pouvez compter sur les sociétés de domiciliation pour d’autres démarches administratives (immatriculation de votre entreprise, etc.) ou pour la rédaction des formalités.
Par ailleurs, certaines obligations incombent que ce soit au domicilié ou au domiciliataire. Ce dernier a l’obligation d’être immatriculé au RC, d’avoir un agrément de la part de l’autorité compétente, de respecter les éléments mentionnés dans le contrat et de proposer un local propre. Quant au domicilié, celui-ci a l’obligation d’informer l’entreprise de domiciliation en cas de changement d’activité.
Dans un local dédié
En dehors de la domiciliation au domicile personnel, l’entrepreneur peut domicilier sa société dans un local dédié à ses activités. Il peut s’agir d’une propriété du créateur d’entreprise ou d’un endroit mis en location. Dans le dernier cas, un contrat est établi entre le propriétaire et le locataire. Par ailleurs, certaines entreprises peuvent aussi domicilier leur structure dans un lieu partagé avec d’autres sociétés (espace coworking par exemple) ou au domicile du représentant légal de l’entreprise.
Conseil pour choisir la solution idéale pour votre entreprise
Avant tout, précisons que le créateur de société n’est pas entièrement libre de choisir l’une des solutions énumérées plus haut. En réalité, tout dépend de la taille de son projet, de ses besoins et de ses activités. Celui qui vend par exemple des produits ne choisira pas la même solution qu’un individu qui propose des services aux consommateurs. De plus, l’entrepreneur qui adore recevoir les clients chez lui ne va pas opter pour la même solution que quelqu’un qui souhaite séparer sa vie privée de sa vie professionnelle.
Dans tous les cas, il faudra tenir compte des tarifs de domiciliation pour faire le choix de la solution adaptée surtout si vous décidez de domicilier votre entreprise auprès d’une structure spécialisée. En effet, les tarifs varient d’une société à une autre et plus les services proposés augmentent, plus vous aurez à payer une somme importante tous les mois. La localisation est également un critère à ne pas négliger. Vous devez choisir une adresse facile d’accès et qui se trouve dans une zone reconnue.
Est-il possible de modifier la domiciliation d’une entreprise ?
Le choix de son adresse sociale peut être modifié avec le temps. Par exemple, si vous changez d’activité ou de local, vous pouvez demander à modifier la domiciliation de votre entreprise auprès de l’autorité compétente.
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Les documents à fournir lors de la domiciliation de sa société
Pour le choix de votre siège social, vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée. Celle-ci se chargera d’effectuer à votre place toutes les démarches administratives. Pour cela, elle aura besoin de certains documents importants dont le justificatif de domicile de moins de 60 jours du représentant légal et une copie de votre pièce d’identité. À cette liste s’ajoutent une copie des statuts de la société et un extrait KBIS.
En somme, la domiciliation permet à toutes les entreprises d’avoir leur propre siège social. Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent aux entrepreneurs : faire domicilier son entreprise au domicile personnel, au domicile du représentant légal, auprès d’une entreprise de domiciliation, en pépinière d’entreprises ou dans un local dédié.
